38. Is there a ban on vote buying? - Madagascar

Country: 
Madagascar
Question: 
38. Is there a ban on vote buying?
Answer: 
Yes
Comments: 

Vote buying is sanctioned. 

Source: 

"Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar.20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi."

(Article 231, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.
En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq (5) à dix (10) ans."

(Article 233, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).