4. Is there a ban on corporate donations to candidates? - Monaco

Country: 
Monaco
Question: 
4. Is there a ban on corporate donations to candidates?
Answer: 
No
Comments: 

BLANK

Source: 

Bien qu'elles ne soient pas dotées de la personnalité juridique, les listes de candidats peuvent, dans les conditions prévues par la présente loi, percevoir : 

1°) un financement privé au moyen de dons ou concours obtenus de personnes physiques ou morales ; 

2°) le remboursement de tout ou partie de leurs dépenses électorales dans les conditions prévues à l'article 22.  Source: Article 2, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453,  2017  and Article 2, relative au financement des campagnes électorales, n°1.389, 2012

 

Constituent des recettes électorales, les apports personnels des candidats, leurs emprunts notamment bancaires et les produits financiers perçus, réalisés en vue d'une élection communale ou nationale jusqu'à la production du compte de campagne. 

Constituent également des recettes électorales, les dons et autres concours obtenus de personnes physiques ou morales pour chaque candidat ou chaque liste de candidats, réalisés en vue d'une élection communale ou nationale jusqu'à la production du compte de campagne. Source: Article 3, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453,  2017  and Article 3bis, relative au financement des campagnes électorales, n°1.389, 2012