13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate? - Benin

Country: 
Benin
Question: 
13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?
Answer: 
Yes
Comments: 

This ban refers to many elements and entities in several articles of the Electoral Law Act. It goes from the state properties and resources to civil servants/public officials, non-elected authorities of the territorial administration, Heads of diplomatic and consular representations and members of the Electoral Commission and its officials.

Source: 

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Loi n° 2013-06 du 25/11/2013 portant code électoral en République du Benin.

Article 61 : Il est interdit à tout agent public, sous les peines prévues à l'article

144 alinéa 1er du présent code, de distribuer au cours de ses heures de service, des

bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d’arborer

des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats.

Article 63 : L'utilisation des attributs, biens ou moyens de l'Etat, d'une personne

morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins est et reste

interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu'à son terme notamment ceux des

sociétés, offices, projets d'Etat et d’institutions internationales, sous peine des

sanctions prévues à l’article 144 alinéa 1er du présent code.

Article 64 : En tout état de cause, il est interdit, sous peine des sanctions prévues

à l’article 144 alinéa 1er du présent livre, à tout préfet et toute autorité non élue de

l'administration territoriale, à tout chef de représentation diplomatique et consulaire,

à tout membre de la Commission électorale nationale autonome (CENA), à tout le

personnel électoral en général de se prononcer publiquement d'une manière

quelconque sur la candidature, l'éligibilité et l'élection d'un citoyen ou pour susciter

16 ou soutenir sa candidature ou de s'impliquer dans toute action ou initiative qui y

concourt.