47. Do political parties have to report regularly on their finances? - Benin

Country: 
Benin
Question: 
47. Do political parties have to report regularly on their finances?
Answer: 
Yes
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La loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin

Article 35. : Les partis politiques peuvent recevoir des aides licites de toute nature dans le

cadre de la coopération avec d’autres partis politiques. Ils peuvent également bénéficier de dons et legs de toute personne physique ou morale.

L’ensemble des acquisitions des partis politiques au titre de l’aide, des dons et legs, doit

faire l’objet d’une déclaration adressée à la Cour Suprême sous le sceau du secret.

Le montant des dons et libéralités éventuels de source extérieure au Bénin provenant de

personnes physiques ou morales et destinées à un parti politique ne doit en aucun cas dépasser le tiers (1/3) du montant total des ressources propres de ce parti.

Article 36 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les

dispositions du plan comptable en vigueur.

Il doit en outre tenir un inventaire de ses biens, meubles et immeubles. Les documents et

pièces comptables doivent être conservés pendant au moins dix (10) ans.

Le délai de conservation commence à la fin de l’année civile.

Article 37. : Les partis politiques sont tenus de déposer leurs comptes annuels à la

chambre des comptes de la Cour Suprême, au ministère chargé de l’intérieur et au ministère des finances, et d’être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations.

La direction du parti doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance

des ressources financières qui ont été accordées au parti au cours de l’année civile.

Le rapport doit faire apparaître le compte général des recettes du parti.