38. Is there a ban on vote buying? - Benin

Country: 
Benin
Question: 
38. Is there a ban on vote buying?
Answer: 
Yes
Comments: 

BLANK

Source: 

Source:

Loi n° 2013-06 du 25/11/2013 portant code électoral en République du Benin.

Article 62 : Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus,

de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à

l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les

dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune

ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant

influencer ou tenter d'influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant

tout scrutin et jusqu'à son terme.

Article 139 : Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature,

par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres

avantages, a influencé ou tenté d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs,

soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque par les mêmes moyens, a

déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est

puni d'un (01) an à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de deux

millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs.

Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de trois

(03) ans à cinq (05) ans.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons,

libéralités ou promesses.