28. Are there provisions for direct public funding to political parties? - Cote d'Ivoire

Country: 
Cote d'Ivoire
Question: 
28. Are there provisions for direct public funding to political parties?
Answer: 
Yes, regularly
Comments: 

BLANK

Source: 

Sources:

 Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 3

Le montant de la subvention allouée aux partis et groupements politiques est fixé chaque année par la loi de finances et représente 1/1000 du budget de l’Etat.

 

LA TROISIEME CONSTITUTION DU 8 NOVEMBRE 2016

Article 25: (...) Les partis et groupements politiques légalement constitués bénéficient du financement public, dans les conditions définies par la loi.