47. Do political parties have to report regularly on their finances? - Togo

Country: 
Togo
Question: 
47. Do political parties have to report regularly on their finances?
Answer: 
Yes
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Source: 

Sources:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

 

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 3 : Les partis, alliances, coalitions ou regroupements de partis politiques sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier et un rapport d'activités, de l'utilisation des fonds publics dont ils bénéficient, notamment de l'aide financière de l'Etat.

Le rapport d'activités et Ie rapport financier sont établis chaque année et déposés trois (3) mois après la fin -de l'exercice auprès de la cour des comptes, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 20 de la loi portant charte des partis politiques.