38. Is there a ban on vote buying? - Togo

Country: 
Togo
Question: 
38. Is there a ban on vote buying?
Answer: 
Yes
Source: 

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 72 : Pendant la durée de la campagne électorale, sont interdites :

- les pratiques publicitaires à caractère commercial par la voie de presse, de radiodiffusion et de télévision, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote ; (…).

Article 136 : Quiconque, par dons, libéralités en argent ou en nature ou par promesses de libéralités, aura influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir, sera puni d’une peine d’un (01) à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.