Electoral System Family - Rwanda

Country: 
Rwanda
Question: 
Electoral System Family
Answer: 
PR
Source: 

Constitution, 2003-05-26

Article 77. Without prejudice to the provisions of Article 76 of this Constitution, the members of the Chamber of Deputies shall be elected for a five-year (5) term by direct universal suffrage through a secret ballot using a system of proportional representation. The seats which remain after allocation of seats by dividing votes received by the electoral quotient shall be distributed to political organizations according to the system of the highest surplus.

 

2013 Organic Law on Presidential and Legislative Elections

Article 83

La chambre des Députés est composée de quatre-vingt (80) membres, à savoir :

1° cinquante trois (53) membres issus des formations politiques ou qui ont présenté leur candidature à titre indépendant, au suffrage universel direct et secret, au 
scrutin de liste bloquée et à la représentation proportionnelle;
2° vingt quatre (24) membres de sexe féminin élus par les structures prévues à l’article 76 de la Constitution à raison de deux membres par Province.
Lorsqu’il y a plus de deux candidats qui sont à égalité de voix à la première place ou deux sont ex aecquo à la deuxième place, il est procédé à un nouveau
dépouillement. Si l’égalité persiste, il est procédé à un deuxième tour uniquement pour ces deux candidats. Si l’égalité persiste, il est procédé au tirage au sort ; 
3° deux (2) membres élus par le Conseil National de la Jeunesse au scrutin majoritaire à un tour. Lorsqu’il y a plus de deux candidats qui sont à égalité de 
voix à la première place ou deux sont ex aecquo à la deuxième place, il est procédé à un nouveau dépouillement. Si l’égalité persiste, il est procédé à un
deuxième tour uniquement pour ces deux candidats. Si l’égalité persiste, il est procédé au tirage au sort;
4° un (1) membre élu par la Fédération des Associations des Handicapés au Scrutin majoritaire à un tour. Lorsqu’il y a plus d’un candidats qui sont à égalité de 
voix à la première place, il est procédé à un nouveau dépouillement. Si l’égalité persiste, il est procédé à un deuxième tour uniquement pour ces candidats. 
Si l’égalité persisté, il est procédé au tirage au sort. 

Tous les candidats doivent être à égalité de chance.
 

Year of data: 
2013